Termes et conditions

COMMANDES

Article 1 :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées à SARL. AG-Tactical (RCS Toulouse 913147732) et à toutes les facturations établies par elle. En conséquence, le passage d’une commande sur notre site www.ag-tactical.com et/ou .fr ou l’achat en boutique vaut l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 2 :
Les produits en rupture de stock n’engagent pas AG-Tactical en termes de délais et en termes de quantités.

Cependant vous avez la possibilité de souscrire à une « liste d’attente ». Celle-ci dans le but purement informatif d’un retour en stock du produit.

 

 

PRIX ET PAIEMENT

Article 3 :
Tous les prix affichés sur notre site sont toutes taxes comprises (TTC) et sont exprimés en Euros ().

Article 4 :
Le règlement des marchandises et des frais de port liés à la préparation et à l’expédition de la commande s’effectue au moment de la commande. Aucune marchandise n’est expédiée avant le paiement intégral de la commande. Les produits restent la propriété de AG-Tactical jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 :
Le règlement doit intervenir au comptant à la commande. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée même partiellement, AG-Tactical se réserve le droit d’appliquer une pénalité, après mise en demeure préalable. Cette pénalité est à hauteur de 10 %. Conformément à la loi du 1 janvier 2013, une somme forfaitaire de 40 € (euros) au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement pourra être rajoutée.

Chaque rejet de paiements sera facturé au prix coutant.

Article 6 :
AG-Tactical se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment et sans préavis. (Souvent suite à une hausse tarifaire de la marque due au coût de la main d’œuvre et des matières premières).

Article 7 :
Le règlement de la commande peut s’effectuer via 2 modes de paiement différents :
1. Carte bancaire (PayPlug)
2. PayPal

 

 

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Article 8 :
Nos délais de livraison sont consultables sur notre page « expédition et retours ». Ces délais sont des données indicatives par les transporteurs et dépendent des disponibilités et aléas durant l’acheminement. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’un quelconque retard d’acheminement dû au transport de la commande. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la destination. AG-Tactical est libéré de son obligation de livraison dans les cas de force majeure.

Article 9 :
Les frais de livraison sont facturés d’un montant forfaitaire qui dépend du mode d’expédition choisi et sont déterminés par zones ou régions. Ils incluent les frais de livraison ainsi que les frais de gestion. AG-Tactical se réserve le droit de modifier le prix de ces frais à tout moment et sans préavis. (Souvent suite à une hausse tarifaire des transporteurs lié à la hausse du carburant).

Article 10 :
Le client est responsable de l’intégrité du colis s’il utilise une adresse de réexpédition. AG-Tactical se réserve le droit d’annuler la commande si l’adresse présente un risque.

Article 11 :
La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur. Nous ne pourrons admettre aucune réclamation liée au transport, si le colis n’est pas retourné vers nos locaux avec la mention « colis endommagé ou douteux ». Pour plus d’informations lisez la page « expéditions & retours ».

Article 12 :
En cas d’erreur de livraison (erreur de destinataire ou produits livrés non conformes à la commande), AG-Tactical prend à sa charge l’ensemble des frais de retour et de réexpédition.

Article 13 :
En cas d’impossibilité de livraison dont la raison serait liée à l’acheteur (adresse mal renseignée, non réclamation du colis, non-paiement des taxes douanières etc.), les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur ainsi que des frais de gestion à hauteur de 10 € HT (12€ TTC).

Article 14 :
Chaque client commande en connaissance des règles propres à son pays ou à sa région. En cas de blocage ou de renvoi à l’expéditeur, AG-Tactical ne peut être tenu pour responsable. La commande ne sera remboursée au client qu’à la réception de celle-ci par nos services, et les frais de ports initiaux ne seront pas remboursés.

Article 15 :
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne sont pas à la charge d’AG-Tactical. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). AG-Tactical invite donc l’acheteur à obtenir des informations sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

 

 

FORCE MAJEURE

Article 16 :

AG-Tactical sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment en cas d’événement tels que grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

 

 

GARANTIE

Article 17 :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, AG-Tactical garantit ses produits contre les vices cachés. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Article 18 :
Le système de « garantie à vie » proposé par certaines marques, garantit uniquement les défauts de fabrication. Sont exclus l’utilisation normale, ou abusive du produit.

Article 19 :
Le renvoi d’une marchandise par l’acheteur doit impérativement s’effectuer de la manière suivante :
1. L’acheteur doit impérativement contacter le service client d’AG-Tactical pour l’organisation du retour via le formulaire de contact sur notre site.
2. Le ou les produits doivent être retournés dans leurs emballages d’origine et accompagnés de leurs accessoires d’origine (notices, étiquettes, pièces détachées etc.)
3. Doit figurer dans le colis une copie de la facture d’origine (fournie par e-mail en pièce jointe ou téléchargeable sur votre compte ; rubrique « Commandes »).
4. Le colis doit être expédié avec un numéro de suivi fiable afin que nos services puissent suivre l’avancement de celui-ci. Ce numéro de suivi doit être communiqué au service client d’AG-Tactical.

Article 20 :
En aucun cas AG-Tactical ne pourra être tenu responsable si un acheteur utilise un produit qui lui a été vendu pour une utilisation illégale ou dangereuse sur des êtres vivants et / ou l’environnement.

 

 

PÉRIODE DE RÉTRACTATION

Article 21 :
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de rétractation en contactant le service après-vente pour l’informer de sa volonté de se rétracter de l’ensemble ou d’une partie de sa commande. Ce délai court à compter de la réception du produit. Ce délai expiré, l’acheteur ne dispose plus de ce droit de rétractation.

L’acheteur dispose ensuite de 14 jours à compter de son message de rétraction auprès d’AG-Tactical pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Article 22 :
L’acheteur doit s’assurer que le ou les produits pour lesquels il se rétracte sont renvoyés complets, dans leur emballage d’origine. Les produits ainsi que leurs accessoires et emballage doivent être parfaitement neufs et ne doivent porter aucune trace d’utilisation. Un double de la facture d’origine doit impérativement figurer dans le colis.

Article 23 :
Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, l’acheteur peut demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un avoir d’un montant équivalent aux sommes versées.

Article 24 :
En cas d’exercice du droit de rétractation, AG-Tactical s’engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.

Article 25 :
Exception au droit de rétractation, les produits fabriqués à la demande du consommateur ou clairement personnalisés (ex : les coloris spécifiques, pré-commande d’un produit hors catalogue etc.) ne sont pas soumis au droit de rétractation une fois la commande passée et acceptée par le fabricant.

 

 

LOI “INFORMATIQUE ET LIBERTÉS”

Article 26 :
Les données vous concernant collectées sur www.ag-tactical.com et/ou .fr par le biais de votre compte utilisateur, sont utilisées afin de traiter vos commandes. Elles ne seront jamais transmises à des tiers.

Article 27 :
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit permanent de consultation, rectification et suppression des données vous concernant. Pour ce faire veuillez nous contacter via la page « Nous Contacter » de notre site internet.

Article 28 :

Concernant la gestion des « cookies » et de vos données personnelles, rendez-vous sur la page « Cookies & Confidentialité »

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 29 :
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images floquées, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise aux droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’AG-Tactical. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais de ces CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.

 

 

COMPÉTENCE JURIDIQUE

Article 30 :

Tout litige pouvant naître de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.